« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs des services du « Foch Pro »
« Utilisateur(s)» : tout professionnel de santé qui accède aux services et active un compte utilisateur.
« Services » : prestations fournies par « Foch Pro » aux utilisateurs définies à l’article « Description des services ».
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du « Foch Pro » et des Services disponibles pour les utilisateurs.
L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
L’Application « Foch Pro » permet aux professionnels de santé de faciliter la prise de contact entre professionnels de santé de ville et médecins de l’Hôpital Foch.
L’Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager dans les présentes CGU et avoir été habilité par l’Hôpital Foch à utiliser les services.
L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de case à cocher « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche.
Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Conditions d’accès
L’Utilisateur afin d’accéder à son compte Utilisateur doit obtenir un code d’accès de la part de l’Hôpital Foch. Une fois son compte utilisateur validé par l’administrateur de « Foch Pro », l’Utilisateur pourra accéder aux Services.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à l’utilisation de « Foch Pro » et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.
De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité de suspendre l’accès à « Foch Pro ».
La connexion au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.
Toute action réalisée par l’Utilisateur via son compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Hôpital Foch ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai l’Hôpital Foch. Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par l’Hôpital, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification seront adressés à l’Utilisateur.
Traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services
La mise en œuvre des Services accessibles via l’application « Foch Pro » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via l’application « Foch Pro».
Finalités et types de données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées afin de permettre l’accès aux Services.
Destinataires des données
Les destinataires des données des Utilisateurs sont l’Hôpital Foch, Interlude Santé en charge de la maintenance et OVH concernant l’hébergement des données.
Transferts des données hors de l’Union Européenne
À ce titre, le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
Durée de conservation des données
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées jusqu’à sa désinscription. L’Utilisateur à la possibilité de se désinscrire en informant le DPO de l’Hôpital Foch à l’adresse suivante : dpo@hopital-foch.com.
Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.
Exercice des droits des personnes concernées
Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’Hôpital Foch par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@hopital-foch.com
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place du Fontenoy – 75 334 Paris Cedex 07.
L’Hôpital Foch dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’application « Foch Pro ».
L’utilisation de « Foch Pro » ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’application « Foch Pro ».
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de l’application « Foch Pro » pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Services de l’application « Foch Pro », incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Hôpital Foch, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Hôpital Foch sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Foch Pro;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’application « Foch Pro » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation et les Services.
L’Hôpital Foch se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application « Foch Pro » et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de L’Hôpital Foch.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes les difficultés relatives à la validité, l’Application ou l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.